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Lexique

A C D H I L M O P R S T

A

L'âge à partir duquel on peut demander sa retraite. Il dépend de l'année de naissance : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1964, 64 ans pour ceux nés à partir de 1969.

Il ne faut pas le confondre avec 67 ans, l'âge auquel la retraite est versée sans décote quelle que soit la durée d'assurance.

Source : Code de la sécurité sociale, article L. 161-17-2

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Agirc-Arrco

Le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, régime unique par points depuis le 1er janvier 2019. Il est né d'un accord entre les organisations patronales et syndicales, rendu obligatoire par la loi.

Ses paramètres, dont la valeur du point, sont fixés par ces organisations et non par le Gouvernement ou le Parlement.

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Amendement, navette, commission mixte paritaire

Un amendement est une modification d'un texte soumise au vote, déposée par des parlementaires ou par le Gouvernement. La navette est l'aller-retour du texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux adoptent la même version.

En cas de désaccord, une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, cherche un texte commun. Si elle échoue, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Source : Constitution, articles 44 et 45 · assemblee-nationale.fr, fiche de synthèse n° 51 · senat.fr, « La navette parlementaire »

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Attestation des services accomplis (état signalétique et des services)

Le document du ministère des Armées qui retrace vos dates de service militaire ou national. Il s'appelait auparavant l'état signalétique et des services.

Il se demande, le plus souvent en ligne, au Service historique de la Défense, ou au service d'archives de votre armée. Il permet de faire ajouter à votre relevé de carrière les trimestres de service qui n'y figurent pas, à raison d'un trimestre par tranche de 90 jours.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F1398 · circulaire Cnav n° 2017-1, fiche 3.16

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C

Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades)

Un organisme public créé en 1996 pour rembourser la dette accumulée de la sécurité sociale. Les lois du 7 août 2020 lui ont transféré 136 milliards d'euros de dette liée au Covid et fixent la fin du remboursement au 31 décembre 2033.

Source : cades.fr, « Historique » · communiqué du 24 septembre 2026

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Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie)

La Casa est un prélèvement de 0,3 % sur les pensions de retraite, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite. Elle s'ajoute à la CSG et à la CRDS depuis le 1er avril 2013.

En sont notamment exonérés les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, 17 057 euros pour une part en 2026 (revenus de 2024). Son produit est versé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui finance l'aide aux personnes âgées et handicapées en perte d'autonomie.

Source : Code de la sécurité sociale, art. L. 137-41 · Code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4 · service-public.gouv.fr, fiche F31408

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Cnav et Assurance retraite

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) dirige le réseau qui verse les retraites du régime général. Elle paie elle-même les retraites en Île-de-France. Ailleurs, ce sont les Carsat, ou les caisses générales de sécurité sociale outre-mer.

« L'Assurance retraite » est le nom sous lequel ce réseau s'adresse au public.

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CNRACL

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. C'est un régime spécial de sécurité sociale, créé en 1945 et géré par la Caisse des dépôts sous le contrôle d'un conseil d'administration.

Source : Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 · cnracl.retraites.fr, « Un régime spécial de retraite »

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Conseil d'orientation des retraites (COR)

Une instance qui suit la situation et les perspectives du système de retraite. Elle publie chaque année en juin un rapport sur son équilibre.

Source : Conseil d'orientation des retraites, rapport annuel de juin 2026

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CSG, CRDS et abattement de 10 %

Sur les retraites, la CSG est de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence, la CRDS de 0,5 % et la Casa de 0,3 % aux deux premiers taux seulement.

Pour l'impôt sur le revenu, les retraites bénéficient d'un abattement automatique de 10 %, d'au moins 454 € par retraité et d'au plus 4 439 € par foyer (revenus 2025). Le projet de loi de finances pour 2027 propose de plafonner cet abattement à 3 000 €. Il n'est pas voté.

Source : lassuranceretraite.fr, « Les prélèvements sociaux »

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Cumul emploi-retraite

Travailler tout en percevant sa retraite. Aujourd'hui, le cumul est sans limite si l'on a l'âge légal, le taux plein et toutes ses retraites liquidées. Sinon, il est plafonné, pour un salarié, au plus élevé de 160 % du Smic ou de la moyenne de ses trois derniers salaires.

Pour une première retraite de base prenant effet à partir du 1er janvier 2027, la règle change selon l'âge. Avant l'âge légal, la retraite est réduite à hauteur des revenus. De l'âge légal à 67 ans, elle est réduite de la moitié de ce qui dépasse 7 000 € par an (seuil de 2027). Après 67 ans, le cumul est sans limite.

Source : Code de la sécurité sociale, articles L. 161-22 et D. 161-2-8 · loi n° 2025-1403, article 102

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D

Dares

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est le service statistique du ministère du Travail. Elle publie des études et des statistiques sur le travail, l'emploi, la formation professionnelle et le dialogue social.

Source : dares.travail-emploi.gouv.fr, « La Dares »

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Drees

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le service statistique des ministères sociaux. Elle publie chaque année « Les retraités et les retraites », qui rassemble les chiffres de tous les régimes.

Source : Drees, « Les retraités et les retraites », édition 2025

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Durée d'assurance (« trimestres requis »)

Le nombre de trimestres qu'il faut réunir pour partir au taux plein avant 67 ans : 170 pour les assurés nés en 1964, 172 pour ceux nés à partir de 1966. Elle compte aussi des périodes non travaillées, comme le chômage indemnisé ou la maladie.

La « durée cotisée », exigée pour certains départs anticipés, en retient moins.

Source : Code de la sécurité sociale, article L. 161-17-3

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H

Haut Conseil des finances publiques

Le Haut Conseil des finances publiques est placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président. Créé par la loi organique du 17 décembre 2012, il rend un avis sur les prévisions de croissance et d'inflation du Gouvernement, ainsi que sur les prévisions de recettes et de dépenses des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Il vérifie aussi que ces textes sont cohérents avec la trajectoire de solde structurel des finances publiques.

Source : Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 · hcfp.fr

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I

Insee

L'Institut national de la statistique et des études économiques est une direction générale du ministère de l'Économie et des Finances. Il recueille, analyse et publie des informations sur l'économie et la société françaises, en toute indépendance professionnelle.

Source : insee.fr, « L'Insee »

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Invalidité, incapacité permanente, inaptitude

L'invalidité est une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers après une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Elle ouvre une pension d'invalidité, remplacée en principe par la retraite à 62 ans.

L'incapacité permanente est un taux reconnu après un accident du travail ou une maladie professionnelle : à partir de 20 %, elle permet de partir à 60 ans au taux plein.

L'inaptitude au travail, reconnue par le médecin-conseil, permet de partir au taux plein dès 62 ans.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F672

La fiche pratique sur le départ anticipé pour incapacité ou inaptitude

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L

Liquidation et date d'effet

La liquidation est le calcul et l'attribution de la pension par la caisse, à la demande de l'assuré. C'est la notification de pension qui peut être contestée, pas le relevé de carrière.

La date d'effet est toujours le premier jour d'un mois et ne peut pas précéder la demande. Si l'assuré n'en choisit pas, c'est le premier jour du mois qui suit la réception de sa demande.

Source : Code de la sécurité sociale, article R. 351-37

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Loi de financement de la sécurité sociale

La loi votée chaque automne qui fixe les conditions de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base, dont les retraites de base. Elle ne couvre ni les retraites complémentaires ni l'assurance chômage. Le Parlement a cinquante jours pour l'adopter.

Source : Constitution, articles 34 et 47-1 · Assemblée nationale, fiche de synthèse n° 54

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M

Malus seniors

Une hausse des cotisations patronales de retraite prévue par la loi pour les entreprises d'au moins 300 salariés qui n'ont pas négocié sur l'emploi des salariés expérimentés, ou qui, faute d'accord, n'ont pas de plan d'action. Le décret qui devait en fixer le montant n'est pas paru.

Le projet de loi de financement pour 2027 l'abroge au 1er janvier 2027 (article 7). Il est en discussion au Sénat et n'est pas voté.

Source : Code de la sécurité sociale, article L. 241-3-3 · senat.fr, texte n° 138

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Mise à la retraite et départ volontaire

La mise à la retraite est décidée par l'employeur : entre 67 et 69 ans, il doit d'abord interroger le salarié par écrit. Le refus du salarié la bloque pour un an. Il ne peut l'imposer qu'à partir de 70 ans. Elle donne droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Le départ volontaire est décidé par le salarié. Avec dix ans d'ancienneté au moins, il ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite selon un barème légal.

Source : Code du travail, articles L. 1237-5, L. 1237-7 et L. 1237-9 · service-public.gouv.fr, fiches F13966 et F13965

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O

Organismes divers d'administration centrale (ODAC)

En comptabilité nationale, les organismes divers d'administration centrale sont des organismes auxquels l'État confie une compétence spécialisée au niveau national. L'État les contrôle et les finance pour l'essentiel. Leur activité est principalement non marchande. Ce sont par exemple le CNRS, Météo-France, les universités ou les musées nationaux.

Source : Insee, définition « Organismes divers d'administration centrale »

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P

Plafond de la sécurité sociale

Un montant fixé chaque année, qui sert de référence à de nombreux calculs : les salaires retenus pour la retraite de base sont limités à ce plafond. La retraite de base ne peut pas dépasser la moitié de ce plafond.

Il est de 48 060 € par an en 2026, soit 4 005 € par mois. Pour 2027, le Bulletin officiel de la sécurité sociale annonce 48 900 €. L'arrêté qui doit le fixer n'est pas encore paru.

Source : Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 · Bulletin officiel de la sécurité sociale, communiqué du 16 octobre 2026

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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le plan de sauvegarde de l'emploi réunit les mesures prévues pour éviter des licenciements économiques ou en limiter le nombre. Il comprend un plan de reclassement en France.

Il est obligatoire dans une entreprise d'au moins 50 salariés qui envisage au moins 10 licenciements économiques sur une période de 30 jours. Il est fixé par un accord collectif ou par un document de l'employeur après avis du comité social et économique, puis validé ou homologué par l'administration du travail (DREETS) avant toute notification de licenciement.

Source : Code du travail, art. L. 1233-61 à L. 1233-64 et L. 1233-57 à L. 1233-57-8 · entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32329

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R

Régime général, retraite de base, retraite complémentaire

La retraite de base est le premier étage obligatoire, calculé en trimestres et sur un salaire annuel moyen. Pour les salariés du privé, les artisans, les commerçants et les contractuels du public, c'est le régime général, servi par l'Assurance retraite.

La retraite complémentaire est le deuxième étage obligatoire, calculé en points : pour les salariés du privé, c'est l'Agirc-Arrco. Une seule demande couvre les deux, mais chacune est calculée et versée à part.

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Retraite par points, valeur d'achat, valeur de service

Un mode de calcul des droits : les cotisations achètent des points. La pension est le nombre de points multiplié par la valeur du point au moment du départ. Les retraites complémentaires Agirc-Arrco fonctionnent ainsi.

À l'Agirc-Arrco, un point coûte 20,1877 € en 2026 (valeur d'achat) et rapporte 1,4587 € de pension par an depuis le 1er novembre 2026 (valeur de service).

Source : Agirc-Arrco, valeurs du point au 1er novembre 2026

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Retraite progressive

Dès 60 ans et avec au moins 150 trimestres, elle permet de travailler à temps partiel, entre 40 % et 80 %, en touchant une part de sa retraite égale au temps non travaillé : un temps partiel à 65 % donne 35 % de la pension.

Les cotisations continuent. La retraite est recalculée au départ définitif, qui se demande à part.

Source : Décret n° 2025-681 · lassuranceretraite.fr, « Retraite progressive », consulté le 7 novembre 2026

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Revalorisation et sous-indexation

La revalorisation est la hausse des retraites de base chaque 1er janvier, selon l'évolution des prix hors tabac sur douze mois.

On parle de sous-indexation quand une loi de financement décide, pour une année, une hausse inférieure à celle des prix, ou aucune hausse. Les retraites complémentaires sont revalorisées selon leurs propres règles.

Source : Code de la sécurité sociale, articles L. 161-23-1 et L. 161-25

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Réversion

La part de la retraite d'une personne décédée versée à son conjoint survivant.

Au régime général, il faut avoir été marié (le pacs et le concubinage ne suffisent pas, un ex-conjoint divorcé y a droit), avoir 55 ans et des ressources inférieures à 25 001,60 € par an pour une personne seule, ou 40 002,56 € en couple. Elle est de 54 % de la retraite de base du défunt.

À l'Agirc-Arrco, il n'y a pas de condition de ressources. La réversion y prend fin en cas de remariage.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F13104 · agirc-arrco.fr, consulté le 7 novembre 2026

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Rupture conventionnelle

Une fin de CDI d'un commun accord, que chaque partie peut refuser sans motif. Pour un salarié qui peut déjà prendre sa retraite, l'indemnité est entièrement imposable et l'employeur paie une contribution de 40 %, comme pour une mise à la retraite.

Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er septembre 2026, l'allocation chômage est versée au plus 15 mois avant 55 ans et au plus 20,5 mois à partir de 55 ans. Ces jours indemnisés valident un trimestre de retraite par 50 jours, quatre au plus par an.

Le décryptage sur la rupture conventionnelle après 57 ans

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S

Salaire annuel moyen

La moyenne des 25 meilleures années de salaire, chacune retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale de l'année puis revalorisée.

Depuis le 1er septembre 2026, elle porte sur 24 années pour le parent qui a obtenu au moins un trimestre de majoration pour un enfant. Elle porte sur 23 années à partir de deux enfants.

Source : Code de la sécurité sociale, articles R. 351-29 et R. 173-3-2

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Surcote et âge d'annulation de la décote

La surcote augmente la retraite de base de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de l'âge légal et de la durée requise.

La décote, qui réduit la retraite quand il manque des trimestres, disparaît à 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, quelle que soit leur durée d'assurance.

Source : Code de la sécurité sociale, articles L. 351-1-2 et L. 351-8

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T

Taux plein et décote

Au régime général, le taux plein est de 50 % du salaire annuel moyen. On l'obtient avec la durée d'assurance requise, ou à 67 ans.

Partir plus tôt sans cette durée entraîne une décote de 1,25 % du taux par trimestre manquant, dans la limite de vingt trimestres.

Source : Code de la sécurité sociale, article R. 351-27 · décret n° 2025-1409

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