Décryptages de l'actualité · 8 octobre 2026
Rupture conventionnelle après 57 ans : six mois et demi d'indemnisation en moins qu'un licenciement
Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle et un licenciement n'ouvrent plus la même durée d'indemnisation chômage. L'écart dépend de l'âge atteint à la fin du contrat, et il est le plus large à partir de 57 ans.
L’essentiel
- Une rupture conventionnelle ouvre jusqu'à 20,5 mois d'indemnisation à partir de 55 ans.
- Un licenciement en ouvre jusqu'à 27 à partir de 57 ans, soit six mois et demi de plus.
- La règle vise les contrats qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026.
- Pour un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle est imposable en totalité.
8 octobre 2026
L’article
Les durées
Six mois et demi d'écart
À la fin d'un contrat de travail, la durée maximale pendant laquelle l'assurance chômage indemnise dépend de l'âge atteint à cette date. Depuis le 1er septembre 2026, elle dépend aussi du motif de la rupture.
Durée maximale d'indemnisation
| Âge à la fin du contrat | Rupture conventionnelle | Licenciement |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 15 mois | 18 mois |
| 55 et 56 ans | 20,5 mois | 22,5 mois |
| 57 ans et plus | 20,5 mois | 27 mois |
Ce sont des durées maximales. La durée réellement ouverte dépend de l'activité des mois qui précèdent la fin du contrat. Durées de la colonne « rupture conventionnelle » : Unédic. Durées de la colonne « licenciement » : service-public.gouv.fr. En outre-mer hors Mayotte, une rupture conventionnelle ouvre 20 mois avant 55 ans et 30 mois à partir de 55 ans.
Le mécanisme
Une durée qui plafonne à 55 ans
Après une rupture conventionnelle, la durée maximale cesse de dépendre de l'âge. Elle atteint 20,5 mois à 55 ans et reste la même à 57. Après un licenciement, elle continue de monter : 22,5 mois à 55 ans, 27 mois à 57.
L'écart de six mois et demi ne tient donc pas à l'âge lui-même. Après 55 ans, seul le licenciement continue d'augmenter.
À partir de 55 ans, une prolongation de l'indemnisation peut être demandée à France Travail, sous conditions, après examen des démarches ou du projet de l'allocataire.
Ces durées visent la rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle collective n'est pas concernée.
La forme de l'écart
Le creux de 55 et 56 ans
L'écart évolue par paliers. Il atteint trois mois avant 55 ans, deux mois à 55 et 56 ans, puis six mois et demi à partir de 57.
C'est à 55 et 56 ans que les deux voies de sortie sont les plus proches. L'année des 57 ans ouvre le plus grand écart.
L'origine
Un accord du 25 février 2026
Ces durées viennent d'un accord des partenaires sociaux du 25 février 2026, l'avenant n° 3 au protocole d'accord du 10 novembre 2023. Le code du travail ne permettait pas de moduler la durée d'indemnisation selon le mode de rupture : la loi du 11 juin 2026 l'a rendu possible en modifiant l'article L. 5422-2.
Un second avenant, du 10 avril 2026, inscrit la mesure dans la convention d'assurance chômage de 2024. Un arrêté du 19 juin 2026 porte agrément de cet avenant.
Les durées s'appliquent aux contrats qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026. C'est la date de fin inscrite dans la convention de rupture qui compte, et non celle de la signature.
La fiscalité
Une indemnité entièrement imposable
L'indemnité versée lors d'une rupture conventionnelle échappe à l'impôt dans certaines limites. Cette exonération ne vaut pas pour un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire : son indemnité devient imposable en totalité.
Les cotisations suivent une autre logique. L'indemnité reste exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels, y compris lorsqu'elle est imposable.
Pour l'employeur
Quarante pour cent dans les deux cas
Une contribution patronale de 40 % frappe l'indemnité de mise à la retraite comme celle de rupture conventionnelle, sur la part exclue de l'assiette des cotisations. Le taux, porté de 30 à 40 % au 31 décembre 2025, vaut pour les deux voies.
Un départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié, n'est pas soumis à cette contribution.
Sources
Les documents cités
- Unédic, « Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 », 31 août 2026
- Unédic, agrément de l'avenant n° 2 à la convention d'assurance chômage de 2024
- Légifrance, article L. 5422-2 du code du travail, version en vigueur depuis le 13 juin 2026
- Légifrance, loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023
- Légifrance, arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention d'assurance chômage
- Service-public.gouv.fr, durée d'indemnisation de l'assurance chômage
- Légifrance, article 80 duodecies du code général des impôts
- Légifrance, article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
- Légifrance, article L. 137-12 du code de la sécurité sociale
Ce décryptage est une analyse générale, arrêtée à la date indiquée. Il éclaire les règles communes. Une situation particulière appelle un examen individuel.
Le premier geste
Le relevé de carrière avant la signature
La durée d'indemnisation dépend de l'âge atteint à la fin du contrat. L'imposition de l'indemnité dépend d'autre chose : la possibilité de liquider une pension. Les deux se vérifient sur un relevé de carrière à jour, avant la signature.
Il se consulte gratuitement sur info-retraite.fr, le portail commun des régimes de retraite.
France Travail reste seul compétent pour ouvrir un droit à l'assurance chômage et en fixer la durée. Vérifier son relevé permet de disposer des éléments avant de signer.
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