Comment se partagent les décisions de fin de carrière ?

Le détail, dispositif par dispositif, suit.

Ce que fait le salarié. Deux démarches, auprès de deux interlocuteurs différents. Il demande d'abord à son employeur de passer à temps partiel, entre 40 et 80 % d'un temps plein. Il demande ensuite la fraction de pension à ses régimes de retraite, qui la lui versent directement.

Ce qui relève de l'employeur. La réponse à la demande de temps partiel, dans un délai de deux mois. À défaut de réponse écrite et motivée dans ce délai, son accord est réputé acquis. Un refus n'est admis que si la durée demandée est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise, et sa justification expose les conséquences de la réduction demandée sur la continuité de l'activité et, le cas échéant, les difficultés de recrutement.

Ce qui ne relève ni de l'un ni de l'autre. Les conditions d'ouverture et le montant de la fraction de pension. Depuis le 1er septembre 2025, le dispositif est ouvert dès 60 ans aux salariés qui justifient d'au moins 150 trimestres de durée d'assurance, tous régimes de base confondus. Le contrat de travail n'est pas rompu, et l'entreprise ne verse aucune indemnité.

Les textes. Article L. 3123-4-1 du code du travail. Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025. Article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale.

Ce que fait le salarié. Il demande une réduction de sa durée du travail, sans la lier à une demande de pension.

Ce qui relève de l'employeur. La réponse, selon les accords collectifs applicables et la procédure en vigueur dans l'entreprise. Hors retraite progressive, aucun texte n'impose à l'employeur de délai de réponse ni de motivation, et aucun accord n'est réputé acquis par son silence.

La différence qui compte pour les deux parties. Une même demande de temps partiel ne suit donc pas le même régime selon qu'elle est présentée en vue d'une retraite progressive ou non. Dans le premier cas, le délai de deux mois et l'accord réputé acquis s'appliquent. Dans le second, c'est la procédure interne qui s'applique.

Ce que fait le salarié. Il propose de continuer à cotiser pour son assurance vieillesse sur la base d'un temps plein, alors qu'il travaille à temps partiel. Le texte vise le régime de base. La retraite complémentaire obéit à ses propres règles, qui ne sont pas dans cet article.

Ce qui relève de l'employeur. Son accord, qui prend la forme d'un écrit. Il peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, sans y être tenu.

Une faculté, et non une obligation. Ni le salarié ni l'employeur n'est tenu de demander ou d'accepter cette surcotisation. Elle ne se présume pas : sans écrit, les cotisations suivent le salaire réellement versé.

Les textes. Articles L. 241-3-1 et R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale.

Ce qui relève de l'employeur. L'organisation de l'entretien. L'entretien professionnel est devenu l'entretien de parcours professionnel, et le premier qui a lieu dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié aborde aussi le maintien dans l'emploi et l'aménagement de la fin de carrière, dont le temps partiel et la retraite progressive. Il ne s'agit pas d'un entretien distinct : c'est l'entretien de parcours professionnel, dont le contenu s'enrichit de ces sujets lorsqu'il a lieu dans cette période. La loi fixe le contenu de cet entretien, elle n'impose pas d'en tenir un dans cette fenêtre de deux ans.

Ce que fait le salarié. Il prépare les sujets qu'il souhaite voir abordés. Les documents qui servent cette préparation, relevé de carrière et estimation de pension, sont tenus par les régimes de retraite, et non par l'entreprise.

Le rythme. Un entretien tous les quatre ans, et un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Pour une entreprise ou une branche couverte par un accord qui fixe la périodicité des entretiens, ce rythme s'applique depuis le 1er octobre 2026. Un accord qui prévoit un rythme plus fréquent reste compatible avec la loi.

Les textes. Article L. 6315-1 du code du travail. Article 3 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Ce qui relève de l'employeur. L'initiative, et elle est encadrée par une procédure annuelle. L'employeur interroge le salarié par écrit avant qu'il atteigne l'âge du taux plein automatique, sur son intention de quitter l'entreprise, puis chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire. À partir de 70 ans, cette interrogation n'est plus requise. La contribution patronale de 40 % est due sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Ce que fait le salarié. Il répond à cette question. Une réponse négative fait obstacle à la mise à la retraite pour l'année considérée, et la question lui est reposée l'année suivante.

À distinguer du départ volontaire. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié relève d'un autre régime, et n'est pas soumis à cette contribution.

Les textes. Articles L. 1237-5 et suivants du code du travail. Article L. 137-12 du code de la sécurité sociale.

La loi fixe le partage des rôles, et laisse aux accords collectifs le soin de régler ce qu'elle n'a pas tranché : la procédure interne des demandes de temps partiel, la prise en charge du supplément de cotisations, l'ordre du jour et la préparation des entretiens, l'accompagnement des départs. Dans les entreprises et groupes d'au moins trois cents salariés dotés d'une section syndicale d'organisation représentative, ces sujets relèvent de la négociation obligatoire sur l'emploi des salariés expérimentés, au moins tous les quatre ans.

Cette fiche décrit ce que prévoient les textes à la date de sa parution. Son application à une situation donnée dépend des accords en vigueur dans l'entreprise. Les régimes de retraite restent seuls compétents pour fixer le montant d'une pension.

Le partage des rôles se lit dispositif par dispositif, et il se traduit dans des procédures internes que chaque entreprise écrit. Le cabinet intervient auprès des directions des ressources humaines et des représentants du personnel pour établir le cadre applicable et préparer les documents de procédure. Le décryptage Emploi des seniors : trois textes depuis octobre 2025 retrace les textes qui ont modifié ce partage, et la page La seconde partie de carrière présente la démarche du côté du salarié.