Décryptages de l'actualité · 15 octobre 2026
Mis à jour le 21 octobre 2026
Emploi des seniors : trois textes depuis octobre 2025
Trois textes publiés en quatorze mois ont changé les obligations des employeurs en matière d'emploi des salariés expérimentés. L'un impose de négocier, le deuxième fixe le contenu du diagnostic qui précède cette négociation, le troisième crée une sanction et augmente le coût des indemnités de rupture liées à la retraite.
L’essentiel
- Trois textes publiés en quatorze mois ont changé les obligations des employeurs : une négociation obligatoire, le contenu du diagnostic qui la précède, et une sanction encore sans décret.
- La contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle est passée de 30 à 40 % le 31 décembre 2025. Elle vise toutes les entreprises, sans condition d'effectif.
- Les entreprises d'au moins 300 salariés dotées d'une section syndicale représentative doivent négocier au moins tous les quatre ans sur l'emploi des salariés expérimentés. La loi fixe une périodicité, et non la date de la première négociation.
- Le malus est voté, mais son montant et sa date d'effet dépendent d'un décret qui n'est pas paru au 14 octobre 2026.
- Un employeur saisi d'une demande de temps partiel en vue d'une retraite progressive dispose de deux mois pour répondre. Son silence vaut accord.
15 octobre 2026
L’article
Mise à jour du 21 octobre 2026
L'abrogation proposée pour janvier 2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre et en discussion au Parlement, propose d'abroger cet article à compter du 1er janvier 2027 : « L'article L. 241-3-3 est abrogé ». Le texte n'est pas voté.
L'article reste donc en vigueur, et aucun décret d'application n'est paru. L'obligation de négocier, elle, n'est pas touchée par ce projet.
Le calendrier
Trois textes en quatorze mois
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, applicable au 26 octobre 2025, porte transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. Elle crée une négociation obligatoire autonome sur ce thème, transforme l'entretien professionnel en entretien de parcours professionnel, crée le contrat de valorisation de l'expérience et durcit la motivation du refus de retraite progressive.
Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025, en vigueur le 29 décembre 2025, fixe le contenu du diagnostic qui précède cette négociation, aux articles D. 2241-5 et D. 2242-17 du code du travail.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 fait deux choses. Son article 11 crée le malus, à l'article L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale. Son article 15 porte de 30 à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.
Deux de ces trois mesures produisent déjà leur effet. La troisième, le malus, attend le décret qui en fixera le montant.
Le coût des sorties
La contribution patronale à 40 %
Depuis le 31 décembre 2025, la contribution patronale de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale est de 40 %, contre 30 % auparavant. Elle porte sur la part des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les deux voies de sortie sont frappées au même taux. Le départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié, n'est pas soumis à cette contribution.
Cette mesure ne dépend d'aucun décret et s'applique à toutes les entreprises, sans condition d'effectif.
Article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025
Le temps partiel
La retraite progressive et le délai de deux mois
L'employeur saisi d'une demande de temps partiel en vue d'une retraite progressive dispose de deux mois pour répondre. À défaut de réponse écrite et motivée dans ce délai, son accord est réputé acquis. Un refus n'est admis que si la durée demandée est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise, et sa justification expose les conséquences de la réduction demandée sur la continuité de l'activité et, le cas échéant, les difficultés de recrutement.
Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est ouverte dès 60 ans aux salariés qui justifient d'au moins 150 trimestres de durée d'assurance, tous régimes de base confondus, et qui travaillent à temps partiel entre 40 et 80 % d'un temps plein.
Elle ne rompt pas le contrat de travail : elle n'ouvre ni indemnité de rupture ni contribution de l'article L. 137-12. La fraction de pension est versée au salarié par ses régimes de retraite, et non par l'employeur.
Article L. 3123-4-1 du code du travail. décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025. article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale
L'obligation
La négociation sur les salariés expérimentés
Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés dotés d'une section syndicale d'organisation représentative doivent négocier, au moins tous les quatre ans, sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
À défaut d'accord fixant d'autres modalités, cette négociation est précédée d'un diagnostic fondé notamment sur les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales et du document unique d'évaluation des risques.
L'entreprise est exposée au malus si elle n'a pas négocié, ou si, faute d'accord, elle n'a pas établi de plan d'action annuel.
La loi fixe une périodicité, et non la date de la première négociation.
Articles L. 2242-2-1 et D. 2242-17 du code du travail. article L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale
La sanction
Le malus et son décret
L'article L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, soumet à un malus sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage les entreprises d'au moins trois cents salariés tenues de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés.
Le texte renvoie à un décret le soin de déterminer ce malus, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise et des motifs de sa défaillance.
Au 14 octobre 2026, aucun texte d'application n'est rattaché à cet article sur Légifrance. Le principe de la sanction est donc voté, son montant et sa date d'effet restent à fixer.
Article L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale
Les entretiens
Le nouveau rythme des entretiens
L'entretien professionnel est devenu l'entretien de parcours professionnel. Deux choses sont à distinguer, et elles ne suivent pas le même calendrier.
Le contenu s'applique depuis le 26 octobre 2025, sans délai. Lors du premier entretien de parcours professionnel qui a lieu dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié, sont aussi abordés le maintien dans l'emploi et l'aménagement de la fin de carrière, dont le temps partiel et la retraite progressive. Il ne s'agit pas d'un entretien juridiquement distinct : c'est l'entretien de parcours professionnel prévu par l'article L. 6315-1, dont le contenu s'enrichit de ces sujets lorsqu'il a lieu dans cette période.
La périodicité est le seul point différé. Le rythme légal est un entretien tous les quatre ans, contre deux auparavant, et un état des lieux récapitulatif tous les huit ans, contre six. Pour une entreprise sans accord sur le sujet, ce rythme s'applique depuis le 26 octobre 2025. Pour une entreprise ou une branche couverte par un accord qui fixe la périodicité des entretiens, il ne s'applique que depuis le 1er octobre 2026.
Depuis cette date, la périodicité légale s'impose aussi aux accords en cours : un accord ne peut plus prévoir un entretien moins d'une fois tous les quatre ans. Un accord qui prévoit un rythme plus fréquent reste compatible avec la loi.
Article L. 6315-1 du code du travail. article 3 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025
Les facultés
Deux outils facultatifs
La surcotisation d'assurance vieillesse. Un salarié à temps partiel peut continuer à cotiser pour sa retraite sur la base d'un temps plein, par un accord écrit avec son employeur, qui peut prendre en charge tout ou partie du supplément. C'est une faculté, pas une obligation.
Le contrat de valorisation de l'expérience. Créé à titre expérimental par la loi du 24 octobre 2025, il permet d'embaucher en contrat à durée indéterminée un demandeur d'emploi d'au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche le prévoit.
Articles L. 241-3-1 et R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale. loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025
Les limites
Ce que la loi n'impose pas
Aucun texte n'oblige une entreprise à vérifier le relevé de carrière d'un salarié, à calculer ou annoncer un montant de pension, à financer un bilan retraite, à organiser une information sur la retraite, ni à surcotiser sur la base d'un temps plein. L'index seniors, censuré en avril 2023, n'a jamais été rétabli, et aucun quota de recrutement n'existe.
L'entreprise détient en revanche ses propres déclarations et le double des bulletins de paie des cinq dernières années. Ce qu'elle n'a pas, c'est la carrière entière et le relevé.
Ce décryptage décrit ce que prévoient les textes à la date de sa parution. Il sera mis à jour, un décret d'application étant attendu. Ces règles valent pour toutes les entreprises concernées, et le calendrier de chacune dépend aussi des accords qui y sont en vigueur. Les textes cités ont été relevés sur Légifrance et sur le code du travail numérique entre le 17 septembre et le 15 octobre 2026.
Sources
Les documents cités
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés
- Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025, contenu du diagnostic préalable à la négociation
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, articles 11 et 15
- Article L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale, version en vigueur
- Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, ouverture de la retraite progressive dès 60 ans
- Info Retraite, le portail commun des régimes de retraite
Ce décryptage est une analyse générale, arrêtée à la date indiquée. Il éclaire les règles communes. Une situation particulière appelle un examen individuel.
Le premier geste
Les trois éléments qui déterminent l'obligation
L'obligation de négocier dépend de trois éléments : l'effectif de l'entreprise ou du groupe, la présence d'une section syndicale d'organisation représentative, et la date de la dernière négociation sur ce thème. Les trois se lisent dans les documents que l'entreprise détient déjà.
Le diagnostic qui précède la négociation se construit sur des indicateurs dont une partie figure dans la base de données économiques, sociales et environnementales et dans le document unique d'évaluation des risques.
Ce décryptage décrit les textes et ne constitue pas une consultation. L'application de ces règles à une entreprise donnée dépend de sa situation et des accords qui y sont en vigueur.
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