Décryptages de l'actualité · 7 octobre 2026
Majoration pour trois enfants : ce que prévoit le projet pour 2027
Mise à jour du 24 octobre 2026. Le 23 octobre, l'Assemblée nationale n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dont cet article fait partie.
Le projet de budget de la sécurité sociale déposé le 1er octobre transformerait la majoration de pension accordée aux parents de trois enfants. Elle ne vaudrait que pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027. Pour qui approche de ce moment, la date d'effet deviendrait un paramètre à regarder.
L’essentiel
- La majoration de 10 % pour trois enfants deviendrait un montant forfaitaire, le même pour les femmes et pour les hommes.
- Elle ne viserait que les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Celles qui ont déjà pris effet ne bougent pas.
- À carrière identique, une pension prenant effet en juin ou en juillet 2027 ne porterait donc pas la même majoration.
- Le montant du forfait n'est pas écrit dans le texte : le projet de loi renvoie à un décret.
- Rien n'est voté à ce jour.
7 octobre 2026
L’article
La règle actuelle
Dix pour cent dès le troisième enfant
Au régime général, un assuré qui a eu au moins trois enfants voit sa pension majorée de 10 %.
Dans la fonction publique de l'État, la règle est plus détaillée : 10 % pour les trois premiers enfants, puis 5 % par enfant au-delà, sans que la pension majorée puisse dépasser le dernier traitement. Il faut y avoir élevé les enfants, et non seulement les avoir eus.
Ce dispositif a coûté 9,7 milliards d'euros en 2024, tous régimes de base et complémentaires obligatoires réunis. C'est le premier des droits familiaux de retraite par le montant.
Le motif
Une majoration proportionnelle à la pension
Dix pour cent d'une grosse pension font plus que dix pour cent d'une petite. Le dossier qui accompagne le projet de loi en tire la conséquence, chiffres à l'appui.
Les bénéficiaires sont presque à parité : 38,9 % des femmes retraitées, 40,8 % des hommes. Mais 62 % des montants versés vont aux hommes, contre 38 % aux femmes. En 2020, la majoration rapportait en moyenne 136 euros par mois à un homme, 77 euros à une femme.
Le même effet joue sur le niveau de pension. Parmi les droits familiaux versés à des hommes, 57 % vont au quartile des pensions les plus élevées.
Pour mémoire, l'écart moyen de pension de droit direct entre les femmes et les hommes s'établissait à 37 % en 2023. La loi fixe un objectif de réduction de moitié d'ici 2037, puis de suppression d'ici 2050.
La bascule
Le 1er juillet 2027
L'article prévoit que la majoration proportionnelle devienne un montant forfaitaire, identique pour les femmes et pour les hommes. Le changement ne vaut que pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Celles qui ont déjà pris effet restent sous la règle actuelle.
Ce qui compte est la date d'effet de la pension, pas la date à laquelle la demande est déposée. Les deux ne coïncident pas, et c'est la première qui décide de la règle applicable.
Deux personnes ayant la même carrière, les mêmes enfants, le même âge, ne recevront donc pas la même majoration selon que leur pension prend effet en juin ou en juillet 2027.
La conséquence arithmétique
Un forfait au lieu d'un pourcentage
Le dossier indique que le forfait sera calibré pour un coût global du même ordre. À coût constant, un montant unique qui remplace un pourcentage produit un effet mécanique : ceux dont 10 % de la pension dépassent le forfait recevront moins qu'avec la règle actuelle, les autres davantage.
Le point de bascule ne peut pas être calculé aujourd'hui, puisqu'il dépend d'un forfait qui n'est pas connu.
Deux précisions que le texte impose. Le nombre d'enfants ouvrant droit à la majoration n'est pas écrit dans la loi : elle parle d'un nombre minimum d'enfants, fixé par décret. L'exposé des motifs raisonne à compter du troisième enfant, ce qui est l'état actuel du droit, sans que le texte le fixe. Et dans la fonction publique de l'État comme pour les marins, le projet ajoute au forfait une majoration complémentaire dont le montant varie avec le nombre d'enfants.
L'annexe d'évaluation du projet de loi indique par ailleurs que les régimes versant aujourd'hui des montants élevés de majorations verraient leurs dépenses diminuer. Elle cite à ce titre le service des retraites de l'État.
Le projet de loi ne modifie que les régimes de base. Les majorations des retraites complémentaires relèvent de leurs propres règles.
Les complémentaires
Agirc-Arrco et Ircantec
À l'Agirc-Arrco, la majoration pour trois enfants et plus atteint 10 % sur la part de retraite acquise depuis 2012, les points antérieurs suivant d'autres taux selon la période et l'ancien régime. Cette majoration est plafonnée en euros : 2 367,48 € par an depuis le 1er novembre 2025, à titre d'exemple. Au-delà de ce plafond elle n'est plus un pourcentage. Le plafond suit la revalorisation de la valeur du point, en principe chaque 1er novembre. Le montant applicable à compter du 1er novembre 2026 n'est pas publié à ce jour.
Une majoration de 5 % par enfant à charge existe aussi, sans plafond. Les deux ne se cumulent pas : la plus favorable est versée.
À l'Ircantec, qui couvre les agents contractuels de la fonction publique, la majoration atteint 10 % pour trois enfants, puis 5 % de plus par enfant supplémentaire, jusqu'à 30 % à partir de sept. Les régimes des indépendants et des professions libérales appliquent chacun les leurs.
Le montant manquant
Un chiffre absent des textes
Depuis le 2 octobre, un montant de forfait est cité dans la presse spécialisée. Il ne figure ni dans le projet de loi, ni dans son annexe d'évaluation.
Le texte est explicite : le montant de la majoration forfaitaire est fixé par décret. L'annexe, de son côté, raisonne sur une hypothèse qu'elle qualifie elle-même de conventionnelle et illustrative.
Le chiffre qui circule est donc une hypothèse, non une décision. Le cabinet ne publie aucun montant tant que le décret n'est pas paru.
Sources
Les documents cités
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, article 34
- Annexe 9 au projet de loi, fiches d'évaluation préalable, article 34
- Dossier de presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (1er octobre 2026)
- Légifrance, article R. 351-30 du code de la sécurité sociale
- Légifrance, article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Circulaire Agirc-Arrco 2020-02-DRJ, réglementation applicable aux individus, fiche 4, reprenant les articles 94 et 95 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
- Circulaire Agirc-Arrco 2025-16-SG-DRJ, paramètres 2026, qui donne le plafond de la majoration pour enfants et cite la circulaire 2025-15-DT du 23 octobre 2025
- Ircantec, le nombre d'enfants, page mise à jour le 30 août 2021
- Info Retraite, le portail commun des régimes de retraite
Ce décryptage est une analyse générale, arrêtée à la date indiquée. Il éclaire les règles communes. Une situation particulière appelle un examen individuel.
Le premier geste
Deux questions avant de choisir sa date
Pour qui envisage de partir en 2027 avec trois enfants ou plus, deux questions se posent dès maintenant. Quelle date d'effet est envisagée pour la pension, puisque c'est elle qui décide de la règle applicable ? Et quel niveau de pension est attendu, puisque c'est lui qui décide du sens de l'effet ?
Aucune des deux ne se tranche sans un relevé de carrière à jour. Il se consulte gratuitement sur info-retraite.fr, le portail commun des régimes de retraite, tous régimes confondus.
Les caisses de retraite restent seules compétentes pour fixer le montant d'une pension. Vérifier un relevé permet de contrôler ses droits pièce par pièce et de disposer des éléments pour agir.
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